Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 portant réglementation provisoire des agences de presse

Article 9

Les infractions aux dispositions de la présente ordonnance seront punies d'une amende de 200 à 100.000 F (2 à 1.000 F) et d'un emprisonnement de six jours à six mois ou de l'une de ces deux peines seulement.