Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code civil

Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
- Titre III : De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation
  - Chapitre II : De l'usage et de l'habitation

Article 625

Les droits d'usage et d'habitation s'établissent et se perdent de la même manière que l'usufruit.

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