Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de justice militaire

Article 273

La procédure prévue par les articles 622 et suivants du code de procédure pénale est applicable aux demandes en révision formées contre les jugements prononcés en tous temps par les juridictions des forces armées, sous les réserves ci-après.
Précédent Suivant
fren