Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 2 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur

Article 69

Le Gouvernement déposera, avant le 1er octobre 1985, sur le bureau des assemblées parlementaires, un rapport sur l'application de la présente loi, et notamment sur la mise en place des structures prévues pour développer de nouvelles formations.
Précédent
fren