Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code civil

Livre IV : Des sûretés
- Titre II : Des sûretés réelles
  - Sous-titre Ier : Dispositions générales

Article 2326

Les créanciers privilégiés qui sont dans le même rang sont payés par concurrence.

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