Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code civil

Livre IV : Des sûretés
- Titre II : Des sûretés réelles
  - Sous-titre Ier : Dispositions générales

Article 2328

Les privilèges peuvent être sur les meubles ou sur les immeubles.

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