Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code civil

Article 2328-1

Toute sûreté réelle peut être inscrite, gérée et réalisée pour le compte des créanciers de l'obligation garantie par une personne qu'ils désignent à cette fin dans l'acte qui constate cette obligation.
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