Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code civil

Article 2373

Les sûretés sur les immeubles sont les privilèges, l'antichrèse et les hypothèques.
La propriété de l'immeuble peut également être retenue en garantie.

Nota

Ordonnance 2006-346 du 6 mars 2006 art. 57 : Spécificités d'application.
Précédent Suivant
fren