Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de justice administrative

Partie législative
- Livre Ier : Le Conseil d'Etat
  - Titre II : Organisation et fonctionnement
    - Chapitre Ier : Dispositions générales
      - Section 2 : Les conseillers d'Etat en service extraordinaire

Article L121-8

Les dispositions des articles L. 131-2 et L. 131-3 sont applicables aux conseillers d'Etat en service extraordinaire.

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