Partie législative
- Livre Ier : Le Conseil d'Etat
  - Titre II : Organisation et fonctionnement
    - Chapitre II : Le Conseil d'Etat dans l'exercice de ses attributions contentieuses
      - Section 4 : Les assistants de justice

Article L122-2

Peuvent être nommées au Conseil d'Etat, en qualité d'assistants de justice, les personnes répondant aux conditions prévues à l'article L. 227-1.
Ces assistants sont nommés pour une durée de deux ans renouvelable deux fois. Ils sont tenus au secret professionnel sous les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.

Précédent Suivant

Code de justice administrative

Article L122-2