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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article L131-3
Code de justice administrative
Partie législative
Livre Ier : Le Conseil d'Etat
Titre III : Dispositions statutaires
Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L131-3
Version consolidée du lundi 1 janvier 2001 au vendredi 22 avril 2016
Tout membre du Conseil d'Etat, en service au Conseil ou chargé de fonctions extérieures, doit s'abstenir de toute manifestation de nature politique incompatible avec la réserve que lui imposent ses fonctions.
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