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mercredi 11 mars 2026
à 9h30
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Textes législatifs
Texte
Article L133-5
Code de justice administrative
Partie législative
Livre Ier : Le Conseil d'Etat
Titre III : Dispositions statutaires
Chapitre III : Nominations
Section 1 : Dispositions générales
Article L133-5
Version consolidée du vendredi 30 mars 2007 au samedi 1 janvier 2022
Les auditeurs de 1re classe sont nommés par décret, sur la proposition du garde des sceaux, ministre de la justice. Sous réserve des dispositions de l'article L. 4139-2 du code de la défense, ils sont choisis parmi les auditeurs de 2e classe.
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