Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code civil

Livre IV : Des sûretés
- Titre II : Des sûretés réelles
  - Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles
    - Chapitre Ier : Des privilèges immobiliers
      - Section 3 : Des cas où les privilèges doivent être inscrits

Article 2385

Les cessionnaires de ces diverses créances privilégiées exercent tous les mêmes droits que les cédants en leurs lieu et place.

Nota

Ordonnance 2006-346 du 6 mars 2006 art. 57 : Spécificités d'application.

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