Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code civil

Article 2387

L'antichrèse est l'affectation d'un immeuble en garantie d'une obligation ; elle emporte dépossession de celui qui la constitue.

Nota

Ordonnance 2006-346 du 6 mars 2006 art. 57 : Spécificités d'application.
Précédent Suivant
fren