Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de justice administrative

Partie législative
- Livre VII : Le jugement
  - Titre VII : Dispositions spéciales
    - Chapitre IV : Les contraventions de grande voirie

Article L774-5

La partie acquittée est relaxée sans dépens.

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