Code de justice administrative
Article L774-10
1° A l'article L. 774-2, le mot : " préfet " est remplacé par les mots : " administrateur supérieur " ;
2° Le délai de quinze jours prévu à l'article L. 774-2 est porté à un mois ;
3° Le délai d'appel de deux mois prévu à l'article L. 774-7 est porté à trois mois.