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Prochaine réunion des Tricoteuses
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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article L911-6
Code de justice administrative
Partie législative
Livre IX : L'exécution des décisions
Titre Ier : Principes
Article L911-6
Version consolidée
en vigueur
depuis le lundi 1 janvier 2001
L'astreinte est provisoire ou définitive. Elle doit être considérée comme provisoire à moins que la juridiction n'ait précisé son caractère définitif. Elle est indépendante des dommages et intérêts.
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