Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Le Conseil d'Etat
  - Titre Ier : Attributions
    - Chapitre III : L'avis sur une question de droit

Article R113-3

Les avis du Conseil d'Etat rendus en application de l'article L. 113-1 portent l'une des mentions suivantes :
" Le Conseil d'Etat ",
ou
" Le Conseil d'Etat (section du contentieux) ",
ou
" Le Conseil d'Etat (section du contentieux, n° et n° sous-sections réunies) ",
ou
" Le Conseil d'Etat (section du contentieux, n° sous-section) ".

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Code de justice administrative

Article R113-3