Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code de justice administrative

Article R121-8

En cas d'absence ou d'empêchement, le vice-président est suppléé par le président de section présent le premier inscrit au tableau, sauf les cas prévus aux articles R. 122-21 et R. 123-23.
Précédent Suivant
fren