Code civil

• Livre IV : Des sûretés
  • Titre II : Des sûretés réelles
    • Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles
      • Chapitre III : Des hypothèques
        • Section 2 : Des hypothèques légales
          • Sous-section 2 : Des règles particulières à l'hypothèque légale des époux.

Article 2408