Pendant la minorité et la tutelle des majeurs, l'inscription prise en vertu de l'article 2409 doit être renouvelée, conformément à l'article 2434 du code civil, par le greffier du tribunal d'instance.
Nota
Ordonnance 2006-346 du 6 mars 2006 art. 57 : Spécificités d'application.