Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code de justice administrative

Article R227-2

Peuvent être nommées assistant de justice les personnes qui remplissent les conditions prévues aux articles 5 et 5 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires.
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