Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code civil

Livre IV : Des sûretés
- Titre II : Des sûretés réelles
  - Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles
    - Chapitre IV : De l'inscription des privilèges et des hypothèques
      - Section 1 : Du mode d'inscription des privilèges et des hypothèques

Article 2436

Si l'un des délais prévus aux articles 2434 et 2435 n'a pas été respecté, l'inscription n'a pas d'effet au-delà de la date d'expiration de ce délai.

Nota

Ordonnance 2006-346 du 6 mars 2006 art. 57 : Spécificités d'application.

Précédent Suivant