Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : La compétence
  - Titre Ier : La compétence de premier ressort
    - Chapitre II : La compétence territoriale des tribunaux administratifs
      - Section 2 : Exceptions

Article R312-17

Les recours visés à l'article R. 311-2 sont portés devant le tribunal administratif de la résidence ou du siège des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions.

Précédent Suivant

Code de justice administrative

Article R312-17