Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code de justice administrative

Article R521-2

A l'occasion des litiges dont la cour est saisie, le président de la cour administrative d'appel ou le magistrat qu'il délègue dispose des mêmes pouvoirs que ceux qui sont déterminés par l'article R. 521-1.
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