Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code de justice administrative

Article R522-7

L'affaire est réputée en état d'être jugée dès lors qu'a été accomplie la formalité prévue au premier alinéa de l'article R. 522-4 et que les parties ont été régulièrement convoquées à une audience publique pour y présenter leurs observations.
Précédent Suivant
fren