Il peut être convenu dans la convention d'hypothèque que le créancier deviendra propriétaire de l'immeuble hypothéqué. Toutefois, cette clause est sans effet sur l'immeuble qui constitue la résidence principale du débiteur.
Nota
NOTA : Ordonnance 2006-346 du 6 mars 2006 art. 57 : Spécificités d'application.