Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de justice administrative

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
  - Titre III : La tenue de l'audience et le délibéré

Article R731-7

Le commissaire du Gouvernement assiste au délibéré. Il n'y prend pas part.

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