Le tiers détenteur qui a payé la dette hypothécaire, ou délaissé l'immeuble hypothéqué, ou subi l'expropriation de cet immeuble, a le recours en garantie, tel que de droit, contre le débiteur principal.
Nota
NOTA : Ordonnance 2006-346 du 6 mars 2006 art. 57 : Spécificités d'application.