Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de justice administrative

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Les voies de recours.
  - Titre II : Le recours en cassation
    - Chapitre Ier : Dispositions générales

Article R821-2

Les dispositions de l'article R. 811-5 sont applicables aux recours en cassation.

Précédent Suivant