Les contrats translatifs de la propriété d'immeubles ou droits réels immobiliers que les tiers détenteurs voudront purger de privilèges et hypothèques, seront publiés au bureau des hypothèques de la situation des biens, conformément aux lois et règlements concernant la publicité foncière.
Nota
NOTA : Ordonnance 2006-346 du 6 mars 2006 art. 57 : Spécificités d'application.