Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de justice administrative

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Les voies de recours.
  - Titre III : Autres voies de recours
    - Chapitre III : Le recours en rectification d'erreur matérielle

Article R833-2

Les dispositions de l'article R. 811-5 sont applicables aux recours en rectification d'erreur matérielle.

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