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mercredi 11 mars 2026
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Textes législatifs
Texte
Article 83
Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat
Chapitre X Dispositions transitoires et finales.
Article 83
Version consolidée du jeudi 12 janvier 1984,
abrogée
le mardi 1 mars 2022
La commission administrative paritaire compétente est saisie des propositions d'affectation et des demandes de mutation des agents titularisés en vertu du présent chapitre.
Dans l'intérêt du service, des agents peuvent être titularisés sur place.
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