Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires

Article 50

La radiation des cadres par mesure disciplinaire peut être prononcée à l'égard d'un militaire de carrière quelle que soit la durée des services accomplis.
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