Loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires
Article 53
Reste dans cette position le militaire de carrière qui obtient :
1° Des congés de maladie, avec solde d'une durée maximum de six mois pendant une période de douze mois consécutifs ;
2° Des congés pour maternité ou pour adoption, avec solde, d'une durée égale à celle prévue par la législation sur la sécurité sociale ;
3° Des congés exceptionnels d'une durée maximum de six mois accordés avec solde dans l'intérêt du service, notamment pour la formation ou le perfectionnement, ou sans solde pour convenances personnelles ;
4° Des congés de fin de services avec solde réduite de moitié et de fin de campagne avec solde, d'une durée maximum de six mois.