La limite d'âge est abaissée, pour les fonctionnaires et employés civils des services de l'Etat de la catégorie A et de la catégorie B, dans les conditions ci-dessous :
Catégorie A
1er échelon, soixante-dix ans.
2ème échelon, soixante-dix ans.
3ème échelon, soixante-dix ans.
4ème échelon, soixante-sept ans.
5ème échelon, soixante-cinq ans.
Catégorie B
1er échelon, soixante-sept ans ; Police soixante ans.
2ème échelon, soixante-cinq ans ; Police cinquante-neuf ans.
3ème échelon, soixante-deux ans; Police cinquante-six ans.
4ème échelon, soixante ans ; Police cinquante-cinq ans.

Décret du 9 juin 1954 art. 4 : Dispositions abrogées en tant qu'elles sont contraires à celles de la loi n° 75-1280 du 30 décembre 1975.

Loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté

Article 1

Nota