Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code des postes et des communications électroniques

Article D83

Les conditions d'exécution du service par les transporteurs terrestres, maritimes et aériens et les responsabilités qu'ils encourent sont fixées par les cahiers des charges, les textes sur la coordination des transports ou des conventions spéciales.
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