Partie réglementaire - Décrets simples
- LIVRE II : Le service des télécommunications
  - TITRE VI : Services radioélectriques
    - CHAPITRE IV : Radiocommunications du service aérien
      - SECTION 5 : Stations installées à bord des aéronefs.

Article D482-4

Les autorisations d'installation et les licences consécutives ne sont délivrées que pour les appareils de type agréé par le ministre chargé de l'aviation civile et dont l'installation à bord est conforme aux conditions générales fixées par lui.

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Code des postes et des communications électroniques

Article D482-4