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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article D521
Code des postes et des communications électroniques
Partie réglementaire - Décrets simples
LIVRE III : Les services financiers
TITRE Ier : Chèques postaux.
Article D521
Version consolidée du vendredi 12 mars 1965,
abrogée
le dimanche 31 mars 1996
Les correspondances et les diverses pièces adressées aux centres de chèques postaux et expédiées par lesdits centres sont exonérées de la taxe d'affranchissement.
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