Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code des postes et des communications électroniques

Partie réglementaire - Décrets simples
- LIVRE III : Les services financiers
  - TITRE II : Mandats.
    - (en vigueur jusqu'au 31 décembre 2005).

Article D526

L'expéditeur d'un mandat peut demander qu'il lui soit donné avis du paiement.

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