Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code des postes et des communications électroniques

Article D527

Est interdit le fractionnement du montant des mandats adressés par un même expéditeur au même bénéficiaire lorsque ce fractionnement est fait intentionnellement en vue de bénéficier d'une réduction ou d'une exemption de taxe.
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