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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article L7
Code des postes et des communications électroniques
Partie législative
LIVRE Ier : Le service postal
TITRE III : Responsabilité de l'exploitant public.
Article L7
Version consolidée du mardi 29 juin 1999 au samedi 21 mai 2005
La Poste n'est tenue à aucune indemnité pour perte d'objet de correspondance ordinaire sans préjudice des dispositions de l'article L. 2.
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