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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article L13-1
Code des postes et des communications électroniques
Partie législative
LIVRE Ier : Le service postal
TITRE III : Responsabilité de l'exploitant public.
Article L13-1
Version consolidée du mardi 1 janvier 1991,
abrogée
le samedi 21 mai 2005
Les réclamations concernant les objets de correspondances de toute nature ne sont recevables, quels qu'en soient l'objet et le motif, que dans le délai d'un an compté à partir du lendemain du jour de dépôt de l'envoi.
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