Code des postes et des communications électroniques
Article L17
1° De fournir des services postaux qui sont, en application de l'article L. 2, réservés à La Poste ;
2° De fournir des services d'envoi de correspondance en violation des dispositions de l'article L. 3, ou d'une décision de suspension de l'autorisation accordée en vertu de l'article L. 3.