Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Code des postes et des communications électroniques

Partie législative
- LIVRE II : Le service des télécommunications
  - TITRE V : Protection des câbles sous-marins
    - CHAPITRE II : Dispositions pénales.
      - SECTION 2 : Dispositions spéciales aux eaux territoriales.

Article L84

Les infractions commises dans les eaux territoriales sont établies par procès-verbaux et, à défaut de procès-verbaux, par témoins.

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