Tricoteuses
Recherche législative…
Recherche…
Ctrl
K
Changer de langue
Toggle theme
Prochaine réunion des Tricoteuses
(Demain !)
—
mercredi 11 mars 2026
à 9h30
Accueil
Textes législatifs
Texte
Article L84
Code des postes et des communications électroniques
Partie législative
LIVRE II : Le service des télécommunications
TITRE V : Protection des câbles sous-marins
CHAPITRE II : Dispositions pénales.
SECTION 2 : Dispositions spéciales aux eaux territoriales.
Article L84
Version consolidée du mercredi 14 mars 1962 au mardi 1 janvier 1991
Les infractions commises dans les eaux territoriales sont établies par procès-verbaux et, à défaut de procès-verbaux, par témoins.
Précédent
Suivant
fr
en