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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article 13
Loi n°57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique
Des droits des auteurs.
Article 13
Version consolidée du mardi 11 mars 1958,
abrogée
le vendredi 3 juillet 1992
L'oeuvre collective est, sauf preuve contraire, la propriété de la personne physique ou morale sous le nom de laquelle elle est divulguée.
Cette personne est investie des droits de l'auteur.
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