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mardi 17 mars 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article R*52-2-15
Code des postes et des communications électroniques
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
LIVRE II : Les communications électroniques
TITRE VII : Agence nationale des fréquences
Chapitre IV : Dispositions particulières
Article R*52-2-15
Version consolidée du jeudi 18 novembre 2004,
transférée
le dimanche 29 mai 2005
Les articles R. 52-2 à R. 52-2-14 sont applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie, à l'exception du 5° de l'article R. 52-2-1.
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