Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Les communications électroniques
  - TITRE Ier : Dispositions générales
    - Chapitre II : Régime juridique.
      - Section 5 : Equipements terminaux de communications électroniques et équipements radioélectriques.
        Paragraphe III : Compétences de l'Autorité de régulation des télécommunications en matière d'évaluation de conformité.

Article R20-15

L'Autorité de régulation des télécommunications précise, dans les conditions prévues à l'article L. 36-6, les modalités d'application des articles R. 20-6 à R. 20-9, et notamment le contenu de la documentation technique prévue à l'article R. 20-6.

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Code des postes et des communications électroniques

Article R20-15