Code des postes et des communications électroniques

• Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  • LIVRE II : Les télécommunications
    • TITRE II : Prérogatives et servitudes
      • CHAPITRE Ier : Régime juridique
        • SECTION 3 : Reconnaissance en France de l'évaluation de la conformité effectuée dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans d'autres Etats parties à l'accord instituant l'Espace économique européen.

Article R20-17