Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code des postes et des communications électroniques

Article R20-30

Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe l'usage de la qualité d'installateur admis en télécommunications ou en radiocommunications effectué en violation des dispositions de l'article R. 20-24.
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